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Surtaxe des biens luxueux, plus-values professionnelles, actions gratuites, IR-PME...les sujets des amendements des députés LREM

Suivi législatif

Article de la rédaction du 6 octobre 2017

Selon l’AFP, «le groupe La République en Marche déposera une «petite centaine d’amendements» au projet de budget 2017, examiné en commission mardi et mercredi, dans le but d’en «résoudre les angles morts» et d’orienter davantage l’épargne vers les PME, a-t-on appris de source parlementaire.»

La chef des commissaires aux Finances LREM, Amélie de Montchalin finalisait vendredi tous les amendements, qui seront déposés samedi midi, afin de «les calibrer pour qu’ils rentrent dans l’enveloppe budgétaire que nous nous sommes fixés : pas de dépense publique supplémentaire», a-t-elle indiqué à l’AFP.

Suite à la polémique née de la sortie de l’ISF des biens luxueux, la députée de l’Essonne, commissaire majoritaire du groupe LREM à la Commission des Finances a confirmé que des amendements seront déposé sur les yachts, les voitures de luxe et les objets précieux.

S’agissant des yachts, la majorité souhaite créer une «surtaxe sur les droits de port».

Pour les voitures de luxe, «la piste retenue serait d’alourdir les chevaux fiscaux déterminant le coût de la carte grise».

Il serait également envisagé de relever la taxe forfaitaire sur la cession d’objets précieux, qui se monte actuellement à 10% du montant de la vente de métaux précieux, et à 6% pour les bijoux et les objets d’art, de collection et d’antiquités, quand leur montant excède 5.000 €.

Rappelons que la taxe forfaitaire sur les cessions ou les exportations de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité (TFOP), est codifiée sous l’article 150 VI du CGI :

La taxe comporte deux taux, selon la nature de l’objet :

  • pour les métaux précieux, le taux d’imposition est fixé à 10 % ;

  • pour les bijoux, les objets d’art, de collection ou d’antiquité, le taux d’imposition est fixé à 6 %.

Par ailleurs, et toujours selon l’AFP, la majorité va proposer de modifier le régime fiscal des plus-values professionnelles, réalisées par les indépendants lorsqu’ils revendent leur entreprise, afin qu’il soit soumis à la «flat tax» de 30% sur le capital.

«Avec la hausse de 1,7 point de la CSG, ces plus-values, soumises à un taux forfaitaire de 16%, auquel il faut ajouter 15,5% de prélèvements sociaux, auraient été taxées à 33,2% »précise l’AFP

Les députés LREM veulent également revenir sur la fiscalité des actions gratuites.

Rappelons que l’article 135 de la loi Macron avait procédé à un allégement de la procédure d’attribution d’actions gratuites ainsi que de leur régime fiscal et social et ce afin d’inciter les entreprises à attribuer des actions gratuites à leurs salariés.

Même si la LF pour 2017 n’est pas totalement revenu sur l’avantage fiscal et social accordé aux attributions d’actions gratuites dans le cadre de la loi « Macron ». certains aménagements ont finalement été adoptés en seconde partie à l’article 61 de la LF pour 2017.

Les députés proposeraient que le taux de la contribution patronale sur ces actions repasse de 30 à 20%.

Enfin, du fait de la suppression de l’ISF-PME, les députés de la majorité proposeraient d’élargir le dispositif Madelin (IR-PME).

Affaire à suivre…​

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