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Taux réduit d'impôt sur les sociétés en cas de cession de locaux destinés à être transformés en logements : nouveaux aménagements

Article de la rédaction du 20 décembre 2016

Crédit photo : 3DarcaStudio - stock.adobe.com

L’article 42 de la LFR 2011-IVa introduit l’article 210 F du CGI qui prévoit l’application temporaire du taux réduit d’IS à 19 % aux plus-values dégagées par une personne morale lors de la cession d’un local à usage de bureau ou à usage commercial, destiné à être transformé en immeuble de logements.

Initialement prévu pour s’appliquer aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 ou, en vertu de l’article 36 de la loi de finances rectificative pour 2013, à une date postérieure dès lors qu’une promesse de vente a été signée avant le 1er janvier 2015, l’application du taux réduit d’IS a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2017 par la LF pour 2015.

Les conditions à remplir pour bénéficier de ce taux réduit sont strictement définies. Ainsi, la cession doit être réalisée au profit d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, d’une société immobilière spécialisée ou d’un organisme, une société ou une association en charge du logement social.

Le II de l’article 210 F du CGI subordonne également le bénéfice de ce taux réduit d’imposition à un engagement de la société cessionnaire de transformer l’immeuble acquis en un immeuble à usage d’habitation dans les trois années qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue.

  • Les députés ont décidé d’élargir le dispositif aux locaux à vocation industrielle.

Ils ont également allongé d’un an le délai imparti à l’acquéreur pour achever la transformation des locaux concernés en logements, pour le porter de 3 à 4 ans, en adéquation avec le délai de 4 ans de l’engagement de construire prévu actuellement dans le régime des droits de mutation en cas d’acquisition en vue de la construction d’un immeuble neuf, plus cohérent par ailleurs avec les contraintes pratiques (financement, autorisations, chantier).*

Cet aménagement a été intégré au PLF 2017 à l’article 7 septies

Source : PLF2017

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