Tarif de la taxe de l'aviation civile perçue en fonction de la destination finale du passager

13/06/2016 Par La rédaction
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L’article 51 de la loi de finances pour 1999 a institué, à compter du 1er janvier 1999, une taxe dénommée « Taxe de l’Aviation Civile ». Cette disposition est codifiée à l’article 302 bis K du CGI.

La taxe est due par toute entreprise de transport aérien public, quelle que soit sa nationalité ou son statut juridique, sur laquelle embarque un passager dès lors qu’il n’est pas en correspondance, du fret et/ou du courrier sur le territoire français (France métropolitaine, départements d’outre mer et collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin).

En cas de vol exploité en franchise, de vol affrété, de vol en partage de codes, en cas d’arrangement de réservation de capacité, de service conjoint