Taux de l’intérêt légal applicable au cours du second semestre 2021

25/06/2021 Par La rédaction
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Le gouvernement vient, par arrêté, de fixer les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2021.

L’arrêté du 16 juin 2021 fixe les taux de l’intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part, selon les modalités de calcul définies à l’article D. 313-1-A du code monétaire et financier.

Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même code, la Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l’échéance de la publication. Les taux ainsi définis servent de référence le semestre