Taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2016

27/06/2016 Par La rédaction
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Le gouvernement vient, par arrêté, de fixer les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2016.

 

Le décret du 2 octobre 2014 a fixé les modalités de calcul et de publicité du taux légal applicable à partir du 1er janvier 2015, en application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux d’intérêt légal.

Il comprend :

  • un taux applicable lorsque le créancier