Déclaration de succession rectificative : la vente intervenue 18 mois après le décès constitue un élément de comparaison recevable

Décision relative au droit à l'erreur en matière de déclaration de succession. Elle rappelle que la valeur vénale déclarée par les héritiers n'est pas une donnée irréfragable et que la preuve de son exagération peut être rapportée par une transaction ultérieure, dès lors qu'elle est étayée par des termes de comparaison cohérents.