Le Gouvernement vient de publier un décret fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l'article 17 de la loi de finances pour 2023.
Pour mémoire, le dispositif « Madelin », créé en 1994 et codifié à l’article 199 terdecies-0 A du CGI, ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu en cas de souscription au capital de certaines petites et moyennes entreprises (PME). Si le taux de l’avantage fiscal était en principe de 18 %, un taux bonifié de 25 % a été prévu pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2020, afin de contrebalancer la disparition de la réduction d’impôt « ISF-PME » Ce taux bonifié, initialement applicable aux seuls versements effectués en 2018, a été prolongé à deux reprises, faute d’avoir pu entrer en vigueur. La loi de finances pour 2021 a reconduit pour un an cette majoration de taux mais à ouveau sous la condition d’une réponse de la Commission européenne sur la conformité au régime des aides d’État. ...