Fusion de la redevance audiovisuelle avec la taxe d'habitation

29/11/2004 Par La rédaction
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Question

M. Bernard Perrut appelle l’attention de M. le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur le projet de fusionner la redevance audiovisuelle avec la taxe d’habitation dans un souci de simplification et de meilleur contrôle.

 

Il lui signale cependant que les contribuables assujettis au paiement de la taxe d’habitation peuvent être exonérés de la redevance audiovisuelle pour divers critères, de l’âge par exemple ou de l’insuffisance du revenu.

 

Il lui demande si des dispositions seront prises pour éviter que cette modification du mode de perception de l’impôt n’entraîne pas une perte du dégrèvement de la redevance pour les contribuables qui en bénéficient.

Réponse du ministre

L’article 24 du projet de loi de finances pour 2005 relatif à la modification du régime de la redevance audiovisuelle prévoit que les allégements de redevance audiovisuelle sont alignés sur ceux de la taxe d’habitation et effectués par voie de dégrèvements pris en charge par l’État.

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