Selon l’AFP, « la commission des Finances de l’Assemblée a sorti le dispositif de réduction d’impôt "Madelin" du plafonnement de niches fiscales fixé par le budget 2013 à 10.000 euros et a prolongé ce dispositif en faveur des PME jusqu’à fin 2016, a-t-on appris mardi de source parlementaire » .
L’article 200-0 A du CGI , institué par la loi de finances pour 2009, a mis en place un plafonnement global de l’avantage fiscal procuré par un certain nombre de réductions ou de crédits d’impôt.
Ainsi, l’avantage global obtenu par le foyer fiscal est depuis l’imposition des revenus de 2009 limité à la somme des deux montants l’un forfaitaire, l’autre proportionnel. Initialement ce plafond a été fixé à 20. 000 € et 8 % du revenu imposable selon le barème progressif de l’IR.
Depuis, son institution le plafond diminue d’année en année.
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