La rétroactivité de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est-elle conforme à la constitution ?

07/10/2014 Par La rédaction
2 min de lecture

Le 2 octobre dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi de la question prioritaire de constitutionnalité (2014-435 QPC) relative à l’article 2-III de la Loi de Finances pour 2012 relative à l’entrée en vigueur de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

L’article 2 de la loi de finances pour 2012 a créé une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus additionnelle à l’impôt sur le revenu , assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal passible de l’impôt sur le revenu, sans qu’il soit fait application des règles de quotient définies à l’article 163-0 A du code général des impôts (CGI).

Codifiée à l’article 223 sexies du CGI, cette contribution est calculée en appliquant un taux de :

  • 3 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € pour les contribuables c&eaute;libataires, veufs, séparés ou divorcés et ...