Le ministre vient de préciser que la (TFTC) taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles (Art. 1529 du CGI), qui est une imposition locale instituée à titre facultatif par les communes, n’est pas retenue pour le calcul du plafonnement (Bouclier fiscal).
Il justifie sa position par le fait que la prise en compte de l’ensemble des taxes locales acquittées par les contribuables dans le « bouclier fiscal » aboutirait à rendre ce mécanisme plus favorable pour ceux qui disposent de plusieurs biens immobiliers.
Codifié sous les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts (CGI), le mécanisme du plafonnement des impositions en fonction du revenu (« bouclier fiscal ») instaure, au profit de chaque contribuable, un droit à restitution des impôts directs qui dépassent le seuil de 50 % des revenus réalisés au titre de l'année de référence. Les impôts concernés par le « bouclier fiscal » sont ceux qui sont versés au titre des revenus réalisés pris en compte (impôt sur le revenu, contributions et prélèvements sociax), ou établis au regard du patrimoine ou de la situation constatés au le 1er janvier de l'année suivant celle de réalisation des revenus (impôt de solidarité sur la fortune, taxe d'habitation et taxes foncières afférentes à l'habitation principale). S'agissant des impôts locaux, seuls sont pris en compte pour la détermination du droit à restitution ceux afférents à l'habitation principale du contribuable Ainsi, la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles (TFTC) prévue à l'article 1529 du CGI, qui est une imposition locale instituée à titre facultatif par les communes ou, sous certaines conditions, par les établissements publics de coopération intercommunale, n'est pas retenue pour le calcul du plafonnement. Il en est de même pour les impôts locaux afférents aux résidences secondaires ou aux biens donnés en location. En effet, la prise en compte de l'ensemble des taxes locales acquittées par les contribuables dans le « bouclier fiscal » aboutirait à rendre ce mécanisme plus favorable pour ceux qui disposent de plusieurs biens immobiliers.
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