Le gouvernement vient, en réponse à une question du Sénateur Thierry Repentin, de rappeler que les taxes des articles 1529 et 1605 nonies du CGI se cumulent.
L’article 26 de la loi ENL du 13 juillet 2006 a autorisé les communes à instituer une taxe forfaitaire (Art.1529 du CGI) sur la première cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un PLU dans une zone urbaine ou à urbaniser ou par une carte communale dans une zone constructible.
L’article 66 de la loi de finances pour 2007 a permis aux EPCI d’instituer la taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains devenus constructibles.
Applicable directement, cet article a été complété par un décret en 2007 (Décret n° 2007-1394 du 27 septembre 2007) précisant les obligations déclaratives qui incombent aux propriétaires et les mentions devant obligatoirement figurer dans l’acte lorsque la cession est exonérée.