Plus-value : le terrain à bâtir à l'épreuve de la dépendance immédiate et nécessaire

11/04/2022 Par La rédaction
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La haute juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière de plus-value immobilière rappelant que l’exonération "dépendances immédiates et nécessaires" ne peut s’appliquer à un terrain à bâtir.

 

Il ressort de la doctrine BOFIP (BOI-RFPI-PVI-10-40-10, n°340) que

"Lorsque l’immeuble est vendu comme terrain à bâtir, c’est-à-dire lorsqu’il s’agit d’un terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées en application des documents d’urbanisme (CGI, art. 257, I-2-1°),

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