Plus-value immobilière : quand l'abus de résidence principale justifie la majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses

22/05/2023 Par La rédaction
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La juridiction administrative nous rappelle qu'il peut être risqué de se prévaloir abusivement de plusieurs adresses et de différents déménagements afin de placer les plus-values réalisées lors de la cession consécutive des biens en cause sous le régime d’exonération « résidence principale ».

 

La plus-value réalisée par une personne physique lors de la cession à titre onéreux d’un bien immobilier qui constitue sa résidence principale au jour de la cession n’est pas imposable.

 

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l’impôt , au vu de l’instruction et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l’assujettissemen à l’impôt ou, le cas échéant, s’il remplit les conditions légales d’une exonération....

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