Prime sur les dividendes : champ d'application et modalités de mise en place

27/05/2011 Par La rédaction
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Mercredi 25 mai, le ministre du budget a présenté en Conseil des ministres un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, dont l’article 1 propose l’institution d’une prime pour tous les salariés en cas de hausse des dividendes versés aux actionnaires.

Le texte du projet de loi (N°3459) a été mis en ligne.

Voici les principales caractéristiques techniques de cette prime sur les dividendes :

  • Elle concerne les sociétés commerciales qui emploient habituellement 50 salariés et plus ; Les sociétés appartenant au secteur public sont également concernées sous conditions._

  • La prime est

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