Prorogation et aménagement du dispositif fiscal d'encouragement à l'investissement en forêt (DEFI forêt)

27/07/2014 Par La rédaction
1 min de lecture

L’article 32 de la Loi de Finances rectificative pour 2013 a mis en œuvre les mesures fiscales annoncées dans le plan national d’action pour l’avenir des industries de transformation du bois présenté le 18 octobre 2013.

Ainsi, il a créé un compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA). Ce compte, qui a vocation à se substituer au compte d’épargne assurance pour la forêt (CEAF) ouvre droit à une exonération de l’assiette des droits de mutations à titre gratuit (DMTG) et de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à concurrence des trois quarts des sommes déposées qui y sont déposées.

Par ailleurs, l’article 32 a réformé le Dispositif d’Encouragement Fiscal à l’Investissement en forêt (dit « DEFI forêt »)

Enfin, un dispositif d’amortissement exceptionnel pour les entreprises de première transformation du bois a été rétabli pour les acquisitions de matériels réalisées entre le 13 ovembre 2013 et le 31 décembre 2016. ...