Régime fiscal de la contribution salariale sur les stock-options

03/06/2011 Par La rédaction
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L’article 13 de la LFSS pour 2008 a institué une contribution salariale assise sur les gains de levée d’options sur titres (« stock-options ») et les gains d’acquisition d’actions gratuites.

Codifiée sous l’article L. 137-14 du CSS , cette contribution salariale, est due par les bénéficiaires d’options sur titres ou d’actions gratuites dont les gains de levée d’options ou d’acquisition sont imposés dans les conditions prévues aux 6 et 6 bis de l’article 200 A du CGI et qui sont affiliés à un régime obligatoire d’assurance maladie.

Due au titre de l’année