Suppression du crédit d'impôt sur les dividendes

24/05/2011 Par La rédaction
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L’administration fiscale prend acte de la suppression du crédit d’impôt sur les dividendes à compter de l’imposition des revenus de l’année 2010

Le crédit d’impôt (Art. 200 septies du CGI) sur les dividendes perçus par les actionnaires a été supprimé par l’article 7 de la LF pour 2011 (Ce crédit d’impôt était plafonné à 115€ pour les contribuables célibataires et, à 230€ pour les couples soumis à imposition commune) .

Soulignons qu’au cours des débats sur la loi de finances, plusieurs députés avaient déposé , un amendement (N°244 visant à réduire à