Pour le Conseil Constitutionnel, l’article 1401 du CGI qui rend redevable légale de la taxe foncière la commune suite à la déclaration d’abandon de terres opérée à son profit par un propriétaire est conforme à la Constitution.
Il ressort des dispositions de l’article 1401 du CGI (Al 1 à 4) que les propriétaires de terres vaines et vagues, landes, bruyères et terrains habituellement inondés ou dévastés par les eaux peuvent s’affranchir de l’imposition à laquelle ces terrains sont soumis s’ils renoncent à ces propriétés au profit de la commune dans laquelle ils sont situés.
La déclaration d’abandon opère transfert immédiat de la propriété de ces parcelles à la commune sans que celle-ci puisse s’y opposer.
L’abandon a pour conséquence de rendre redevable légale de la taxe foncière la commune bénéficiaire.