Réduction d’impôt pour versement de dons aux oeuvres et organismes d’intérêt général prévue à l’article 238 bis du CGI.
Pour l’application des dispositions de l’article 238 bis du CGI, les entreprises doivent annexer une déclaration spéciale à la déclaration de résultat de l’exercice ou de la période d’imposition en cours lors de la réalisation des dépenses ouvrant droit à réduction d’impôt et mentionnées à l’article précité. Toutefois, les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable chargé du recouvrement de l’impôt sur les sociétés lors du versement du solde de cet impôt. Par exception, les sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l’article 223 A du CGI, hormis les sociétés mères, doivent annexer la déclaration spéciale à leur déclaration de résultat de l’exercice ou de la période d’imposition en cour lors de la réalisation des dépenses mentionnées à l’article précité.
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