Aménagement des droits de succession en cas de défaut de titre de propriété immobilière

02/06/2014 Par La rédaction
1 min de lecture

A l’occasion d’une succession, certains héritiers se retrouvent dans la situation de ne pas pouvoir utiliser des biens immobiliers reçus car leurs droits de propriété sont incertains. En effet, des zones du territoire national ont des limites cadastrales imparfaites ou inexistantes et la dévolution successorale de ces biens est difficile à obtenir, plus particulièrement encore lorsqu’ils sont en indivision.

La reconstitution de titres de propriété est avant tout une problématique de droit civil mais des mesures fiscales peuvent accompagner et inciter les redevables à recouvrer l’usage plein et entier de leurs droits de propriété.

Ceci est d’autant plus nécessaire que les communes abritant de telles zones rencontrent des problèmes d’aménagement