Aménagement du régime fiscal de paiement fractionné ou différé

24/12/2014 Par La rédaction
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Le gouvernement vient de publier un décret pris pour l’application de l’article 1717 du CGI relatif au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière.

Le décret vise à substituer au taux de l’intérêt légal , qui sert à la détermination des intérêts dus par les redevables qui obtiennent de la part des comptables de la direction générale des finances publiques un crédit de paiement fractionné ou différé au titre des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière, la référence au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit, au cours du quatrième trimestre de l’année précédant celle de la demande de crédit, pour des prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers.