Assujettissement à la taxe d’habitation des personnes accueillies en EHPAD

22/08/2018 Par La rédaction
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Le Gouvernement vient de répondre au député Bernard Perrut qui lui demandait quelles mesures il entendait prendre, dans le cadre de sa réforme de la taxe d’habitation, afinn que les personnes vivant en EHPAD ne soient plus assujetties à la taxe d’habitation pour le logement qu’elles n’occupent plus.

L’article 1408 du CGI prévoit que la taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables.

Les personnes physiques ou morales sont passibles de la taxe dès lors qu’elles ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables . La qualité de l’occupant et la durée de l’occupation sont,