Cette réforme a notamment introduit un contrat « vie-génération » , davantage orienté vers les plus gros contrats, pour lesquels le respect d’un quota d’investissements risqués ou prioritaires donnera droit à un allégement des droits à acquitter lors de la transmission par rapport au droit commun.
Les contrats d’assurance «vie-génération» constitués et alimentés avant 70 ans bénéficient d’un abattement de 20% (Art. 990 I du CGI) sur les capitaux transmis par décès, avant l’application de l’abattement de 152.500 € par bénéficiaire (Dès lors que les sommes ont été investies après 70 ans il est appliqué un abattement de 30.500 € en application de l’article 757 B du CGI).
L’administration fiscale vient de préciser à la faveur d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt les moiser à la faveur d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt les modalités d’application de l’abattement d’assiette de 20 % pour les contrats « vie-génération ». ...