Bercy actualise sa doctrine fiscale relative au paiement différé et fractionné

04/02/2016 Par La rédaction
2 min de lecture

L’administration fiscale vient d’actualiser sa doctrine fiscale en intégrant dans sa base BOFIP-Impôt les aménagements opérés par le décret du 27 novembre 2015 et la réponse ministérielle Debré du 26 février 2013

 

Le 27 novembre dernier le gouvernement a par décret aménagé le régime de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière.

Il a ainsi allongé de trois à quatre mois le délai dont disposent les redevables sollicitant un crédit de paiement différé