Cession ultérieure d'un bien immobilier reçu par accession et plus-value immobilière : attention au prix d'acquisition

02/11/2021 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient de rappeler les modalités de détermination du prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière de cession ultérieure d’un bien immobilier reçu par accession (Bail à construction).

 

Rappel des faits :

La SCI TT (société relevant de l’article 8 du CGI) dont Mme B est l’unique associée et la gérante, a acquis, le 27 janvier 1981, un terrain qu’elle a donné en location, le 11 avril 1983, dans le cadre d’un bail à construction , à la SA RF, pour une durée de trente ans , sous la condition que la société

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