Conditions de la déductibilité fiscale des indemnités d'éviction en matière de revenus fonciers

03/06/2015 Par La rédaction
3 min de lecture

La Cour administrative d’appel de Paris vient de rappeler que si le versement d’une indemnité d’éviction avait pour but d’augmenter le revenu tiré d’un l’immeuble elle devait être déductible des revenus fonciers chez le bailleur.

 

En application des dispositions de l’article 13-1 du CGI, l’indemnité d’éviction versée par le propriétaire est admise en déduction des recettes brutes lorsqu’elle est considérée comme une charge engagée en vue de la perception du revenu . Il en est ainsi, notamment, lorsque la somme versée au locataire sortant a pour objet de libérer