Contrats d’assurance-vie dénoués par le décès de l’assuré et prélèvements sociaux

19/11/2010 Par La rédaction
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L’article 18 de la loi de finances pour 2010 a soumis aux prélèvements sociaux les intérêts et produits des contrats d’assurance-vie dénoués par le décès de l’assuré et qui n’ont pas été soumis à ces prélèvements du vivant de l’assuré.

Cet assujettissement s’applique aux contrats d’assurance-vie dénoués par le décès de l’assuré à compter du 1er janvier 2010 et ceci quelle que soit la date de souscription du contrat.

Sont principalement visés : les contrats d’assurance-vie dont les produits sont en principe soumis à l’IR (Voir art. 125-0 A du CGI) et qui comportent une garantie en cas de décès. Il en est ainsi des contrats d’assurance-vie qui prévoient le