Déchéance du régime spécial des achats en vue de la revente en cas de dissolution sans liquidation

29/04/2014 Par La rédaction
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En application des dispositions de l’article 1115 du CGI , « les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce ainsi que d’actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l’article 256 A sont exonérées des droits et taxes de mutation quand l’acquéreur prend l’engagement de revendre dans un délai de cinq ans.» (Initialement fixé à 4 ans, ce délai a été porté à cinq ans par l’article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificatives pour 2010, portant réforme de la TVA immobilière).

Conformément à l’article 1840 G ter du CGI à défaut de revente dans le délai prévu, l’acquéreur est tenu d’acquitter le montant des impositions dont la perception a été différée.