Donation indirecte et prise en charge des frais de donation par le donateur et le conjoint survivant

22/01/2015 Par La rédaction
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Au sens de l’article 1705 du CGI , les héritiers, légataires et donataires doivent acquitter les droits de mutation à titre gratuit lors de l’enregistrement, ou de la publication, des actes qui constatent la transmission.

Ainsi, pour le législateur, le bénéficiaire de la transmission à titre gratuit, entre vifs ou à cause de mort, doit supporter la charge des frais d’acte et de l’impôt qui en est la conséquence.

Or, il est d’usage que le donateur prenne en charge les frais d’acte et les droits de mutation à titre gratuit à l’occasion de la donation qu’il réalise au profit de ses descendants.

Par ailleurs, le conjoint survivant, pourra également vouloir assumer seul les droits