Droits de mutation applicables aux sommes versées par un assureur dans le cadre d'un contrat d'assurance souscrit avant le 20 novembre 1991

06/05/2002 Par La rédaction
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Bercy précise les conditions dans lesquelles les sommes versées par un assureur dans le cadre d’un contrat d’assurance souscrit avant le 20 novembre 1991 sont susceptibles d’être taxées aux droits de mutation par décès.

I. Doctrine actuelle

Les sommes versées par un assureur dans le cadre de contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 ne sont pas soumises aux droits de mutation par décès, quel que soit l’âge de l’assuré à la date de la conclusion du contrat ou du versement des primes. Cela étant, lorsque des modifications aux contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 auront été apportées à compter de cette date, le régime fiscal des sommes versées sera fonction de l’importance de ces modifications par rapport aux stipulations du contrat :