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Aménagement des droits de succession en cas de défaut de titre de propriété immobilière

Droits de mutation

Article de la rédaction du 1er juin 2014

Crédit photo : Monthira - stock.adobe.com

A l’occasion d’une succession, certains héritiers se retrouvent dans la situation de ne pas pouvoir utiliser des biens immobiliers reçus car leurs droits de propriété sont incertains. En effet, des zones du territoire national ont des limites cadastrales imparfaites ou inexistantes et la dévolution successorale de ces biens est difficile à obtenir, plus particulièrement encore lorsqu’ils sont en indivision.

La reconstitution de titres de propriété est avant tout une problématique de droit civil mais des mesures fiscales peuvent accompagner et inciter les redevables à recouvrer l’usage plein et entier de leurs droits de propriété.

Ceci est d’autant plus nécessaire que les communes abritant de telles zones rencontrent des problèmes d’aménagement du territoire qui ne sont pas sans impact sur leur développement socio-économique (tourisme, agriculture, logement).

A ce titre, la Loi de Finances pour 2014 a adopté différentes mesures pour les successions ouvertes depuis le 30 décembre 2013.

  • une mesure de portée générale instaurant un délai de vingt-quatre mois pour le dépôt des déclarations de succession comportant des immeubles ou des droits immobiliers dont la propriété est incertaine, permettant ainsi aux personnes concernées de mener à bien les démarches de reconstitution des titres de propriété ;

  • une mesure de déduction de l’actif successoral afférente aux dépenses engagées et supportées par les héritiers d’un immeuble ou de droits immobiliers dont la propriété est incertaine, au titre des opérations de reconstitution des titres de propriété desdits immeubles. Cette déduction est ouverte dans la limite de la valeur déclarée de ces biens.

  • enfin, pour inciter certains héritiers à sortir de l’indivision sur des parcelles non bâties, une exonération totale de droits de succession a été instituée pour les immeubles non bâtis indivis ou les droits immobiliers d’un tel immeuble inclus dans une parcelle dont la propriété est incertaine.

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