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Aménagement du régime fiscal de paiement fractionné ou différé

Article de la rédaction du 24 décembre 2014

Crédit photo : OceanProd - stock.adobe.com

Le gouvernement vient de publier un décret pris pour l’application de l’article 1717 du CGI relatif au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière.

Le décret vise à substituer au taux de l’intérêt légal, qui sert à la détermination des intérêts dus par les redevables qui obtiennent de la part des comptables de la direction générale des finances publiques un crédit de paiement fractionné ou différé au titre des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière, la référence au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit, au cours du quatrième trimestre de l’année précédant celle de la demande de crédit, pour des prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers.

Ce taux, qui fait l’objet d’une publication au Journal officiel, sera retenu avec une seule décimale et sera en outre réduit d’un tiers.

En outre, la durée du fractionnement prévue pour le paiement des droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière exigibles en raison des mutations par décès est réduite. Elle est ainsi portée à une année ou trois lorsque l’actif successoral sera composé majoritairement de biens non liquides. Les versements, à intervalle de six mois au plus, et dont le premier est effectué au moment de l’accomplissement de la formalité fusionnée ou de l’enregistrement, seront alors fixés à trois ou sept selon que le crédit de paiement s’établit sur une durée d’une ou trois années.

Enfin, la liste des biens non liquides susceptibles d’ouvrir droit à un allongement de la période de fractionnement en matière de mutations par décès, lorsqu’ils représentent plus de la moitié de l’actif héréditaire, est complétée des objets d’antiquité, d’art ou de collection.

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