L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Assurance-vie et succession : Bercy rapporte la réponse ministérielle «Bacquet»

Droits de mutation

Article de la rédaction du 12 janvier 2016

Crédit photo : zimmytws - stock.adobe.com

Dans le cadre d’un communiqué publié ce jour sur le site economie.gouv.fr le ministre des Finances Michel Sapin «a décidé de revenir sur une doctrine fiscale décidée par l’ancien Gouvernement (réponse dite Bacquet de 2010).»

Il ressort de la réponse ministérielle Baquet du 29 juin 2010 que le contrat d’assurance vie non dénoué est un actif commun.

Autrement dit, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance vie non dénoué, financé avec les deniers communs d’un couple, constitue un acquêt de communauté, qui doit figurer à l’actif de la succession pour moitié de sa valeur. rapport du contrat à la succession et intégration de la moitié de la valeur de rachat dans la succession de l’époux prédécédé.

Cette disposition s’applique aux successions ouvertes depuis le 29 juin 2010.

A la publication de la Base BOFIP-Impôt le 12 septembre 2012, on s’était interrogé sur le fait que cette réponse ministérielle avait été rapportée, l’administration n’ayant pas réintégré cette doctrine dans sa nouvelle base en ligne.

En effet, l’administration avait indiqué, dans sa dernière instruction fiscale, qu’à compter de cette date« seuls les commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques – impôts sont opposables à l’administration »(…​) « tous autres commentaires publiés antérieurement sous forme de documentation administrative de base, d’instructions, de réponses ministérielles, de réponses apportées dans le cadre du comité fiscal de la mission d’organisation administrative et de rescrits de portée générale sont corrélativement rapportés ».

L’espoir fut de courte durée, puisqu’à la faveur d’une mise à jour de la Base BOFIP en date du 20 décembre 2012, l’administration fiscale a réintégré la réponse Baquet.

Récemment, le député des Bouches-du-Rhône s’était distingué en interrogeant le gouvernement relativement à la réponse Bacquet qui«menace le contrat d’assurance vie dans sa stabilité, alors que ce dernier remplit en lui- même une véritable mission de service public dont une grande partie des produits finance l’État et les entreprises». Question ministérielle Jean-David Ciot du 21 avril 2015 N° : 78192

Le 8 octobre dernier, Gérard Bekerman, président de l’Afer avait à l’occasion des 2emes assises de l’épargne et de la fiscalité annoncé qu’il avait obtenu l’engagement du Président de la République pour un allégement de la taxation des droits de succession de l’assurance vie en cas de décès du conjoint.

C’est désormais chose faite.

«Depuis 2010, pour un contrat d’assurance vie souscrit dans un couple ayant opté pour le régime de la communauté, les enfants devaient acquitter des droits de succession au décès du premier époux, sans pour autant pouvoir bénéficier du contrat d’assurance vie.

Désormais, le décès du premier époux sera neutre fiscalement pour les successeurs, notamment les enfants, les conjoints étant déjà exonérés. Ils ne seront imposés sur le contrat d’assurance vie qu’au décès du second époux et n’auront donc pas à payer de droits de succession dès le décès du premier époux sur un contrat non dénoué.

Cette mesure bénéficiera à de nombreux épargnants et à leurs successeurs», précise le ministre.

a lire aussiDroits de mutation et DutreilSuccession : l'exonération « Sérot-Monichon » est subordonnée aux respect de deux conditions cumulativesProduits financiersContrat d'assurance-vie souscrit auprès d'un organisme établi hors de France : précision relative aux obligations déclaratives