L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Exonération de droits de mutation au bénéfice des militaires décédés dans l’accomplissement de leur mission

Droits de mutation

Article de la rédaction du 27 février 2017

Crédit photo : Bumble Dee - stock.adobe.com

Rappelons que l’article 94 de la loi de finances rectificative pour 2015 a créé une exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons en numéraire effectués dans les douze mois suivant un acte de terrorisme commis sur le territoire national ou à l’étranger, au profit des victimes de l’acte ou, si ces dernières sont décédées, au profit de leurs proches.

Par ailleurs et pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2015, sont exonérées de l’impôt de mutation par décès (DMTG) les successions des militaires décédés lors de leur participation à une opération extérieure ou à une opération intérieure ou, dans les trois années suivant la fin de celle-ci, des blessures reçues ou des maladies contractées pendant cette opération. (Art. 796-2° bis du CGI issu de l’art.94 de la LFR 2015).

Cette exonération de droits ne couvrait pas l’ensemble des militaires décédés dans l’accomplissement de leurs missions et auxquels la Nation accorde sa reconnaissance.

Par souci d’équité de traitement, l’article 5 de la loi de finances pour 2017 a étendu le bénéfice de l’exonération de droits de succession prévue à l’article 796 du CGI aux successions des militaires, attributaires de la mention «Mort pour la France» ou «Mort pour le service de la Nation», décédés dans l’accomplissement de leur mission ou des blessures reçues dans les mêmes circonstances.

Le même texte a étendu également l’exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue à l’article 796 bis du CGI aux dons en numéraire reçus par les ayants-droits des militaires précités.

L’administration fiscale vient de modifier sa doctrine afin d’y inclure les dispositions précités.

a lire aussiDroits de mutation et DutreilSuccession : l'exonération « Sérot-Monichon » est subordonnée aux respect de deux conditions cumulativesDroits d’enregistrementsPLFR2020-III : Abattement pour don sur succession à certains organismes, le délai pour effectuer la libéralité serait porté à douze mois