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Exonération en faveur des dons en numéraire consentis au profit des victimes d'actes de terrorisme

Droits de mutation

Article de la rédaction le 30 mai 2016

Crédit photo : Ursula Page - stock.adobe.com

L’article 94 de la loi de finances rectificative pour 2015 a créé une exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons en numéraire effectués dans les douze mois suivant un acte de terrorisme commis sur le territoire national ou à l’étranger, au profit des victimes de l’acte ou, si ces dernières sont décédées, au profit de leurs proches.

Cette exonération bénéficie également, sous certaines conditions, aux dons effectués au profit des militaires, sapeurs-pompiers, policiers, gendarmes et agents des douanes blessés dans l’accomplissement de leur mission, ou, s’ils sont décédés, au profit de leurs proches.

Cette exonération codifiée à l’article 796 bis du CGIs’applique aux dons consentis suite à un acte de terrorisme postérieur au 1er janvier 2015 ou, dans les autres situations, à un décès ou à une blessure postérieur au 1er janvier 2015.

L’administration fiscale vient de commenter cette mesure dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 30 mai 2016. :

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