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Proposition de loi relative à l’allègement des frais de donation entre vifs

Droits de mutation

Article de la rédaction du 30 septembre 2021

Crédit photo : Zerbor - stock.adobe.com

Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant autour de sept articles à alléger la charge élevée que représentent les droits de donation pour le donataire afin de relancer la consommation et l’économie françaises.

  • L’article 1er a pour objet de créer de nouvelles tranches dans les barèmes présentant les frais de donation.

Il modifie ainsi la progressivité du barème applicable aux donations effectuées en ligne directe et du barème applicable aux donations consenties en ligne collatérale et entre non‑parents.

  • L’article 2 inscrit dans le code général des impôts une exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les donations consenties entre des époux ou des partenaires lorsque le mariage ou le pacte civil de solidarité a été conclu il y a plus de 7 ans.

  • L’article 3 définit les conditions permettant aux personnes issues d’un concubinage notoire d’au moins 3 ans de bénéficier d’un abattement dans le cadre d’une donation.

  • L’article 4 étend l’abattement dont bénéficient les neveux et nièces aux cousins germains.

  • L’article 5 précise les conditions à réunir pour bénéficier de l’abattement général applicable sur le montant des droits de mutation à titre gratuit si la somme reçue au titre de la donation est investie dans le capital d’une PME locale, ou est destinée au financement de travaux d’économie d’énergie ou à la construction de sa résidence principale.

  • L’article 6 vise à augmenter le plafond de la réduction des droits de mutation à titre gratuit dont bénéficient les mutilés de guerre.

  • L’article 7 prévoit d’abaisser le délai de rappel fiscal, c’est‑à‑dire le délai de reconstitution des abattements fiscaux, de 15 à 10 années.

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