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Proposition de loi visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations

Article de la rédaction du 12 janvier 2022

Crédit photo : Richard Villalon - Adobe Stock_

Alors que les droits de succession divisent les candidats à la Présidentielle de 2022, plusieurs parlementaires ont déposé une proposition de loi visant à alléger la fiscalité des transmissions à titre gratuit qui devrait alimenter les débats.

Cette proposition de loi s’articule autour de trois mesures principales :

L’article 1er prévoit d’exonérer des droits de succession la résidence principale au premier décès

Comme le soulignent les parlementaires,actuellement, au premier décès dans un couple, la résidence principale entre dans l’assiette des droits de succession et bénéficie d’un abattement de 20 %. Les héritiers autres que le conjoint survivant doivent régler des droits de successions sur un bien dont ils ne peuvent disposer. En effet dans la majorité des cas le conjoint survivant opte pour la totalité en usufruit, ce qui lui permet de continuer d’habiter dans ce bien. Dans de nombreuses situations, la résidence principale est l’élément principal du patrimoine du défunt.

Tip
En pratique :
  • L’article 764 bis du CGI (qui prévoit un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt) serait abrogé

  • Il serait créé un article 793‑0 bis disposantest exonéré de droits de mutation à titre gratuit l’immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque, à la même date, cet immeuble est occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant, par le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt, de son conjoint, ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

L’article 2 qui propose de d’augmenter certains abattement et de réduire le délai de rappel fiscal des donations

Aujourd’hui, les parents peuvent transmettre à leurs enfants (donation ou succession) jusqu’à 100 000 euros en franchise d’impôt, tandis que pour les transmissions faites par les grands‑parents, l’abattement ne doit pas dépasser 31 865 euros

Tip
En pratique :
  • L’abattement au profit des petits‑enfants serait porté de 31 865 à 100 000 € par une modification de l’article 790 B du CGI.

  • Le délai de rappel fiscal des donations prévu à l’article 784 du CGI serait rédut de 15 ans à 6 ans

L’article 3 prévoit d’augmenter de porter le plafond de dons d’argent à 100 000 € tous les 6 ans

Aujourd’hui, il existe le don de sommes d’argents qui permet de transmettre jusqu’à 31 865 euros tous les 15 ans à des membres de sa famille. Cette exonération se cumule avec les abattements prévus pour les droits de transmission.

Tip
En pratique :
  • A l’article 790 G du CGI, le montant « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € »

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