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Réduction du taux du droit de partage à 1 % sous condition de délai : le gouvernement s'y refuse

Droits de mutation

Article de la rédaction du 19 septembre 2016

Crédit photo : nikkytok - stock.adobe.com

Interrogé par le député de Lozère M. Pierre Morel-A-L’Huissier sur la possibilité de réduire le taux du droit de partage à 1 % au lieu de 2,5 % à condition que le partage soit réalisé dans un délai de douze mois, le Ministre de l’Économie et finances vient d’y répondre défavorablement.

L’article 7 de la LFR-2011-I a compensé la réduction du rendement de la mesure relative au rapport fiscal en augmentant le taux du droit de partage (droit à acquitter en cas de partage d’actifs ainsi qu’en cas de vente de biens mobiliers ou immobiliers par licitation) de 1,10 % à 2,5 %.

Cette augmentation du taux du droit de partage, décidée dans le cadre de la loi portant réforme de la fiscalité du patrimoine concerne les partages de communauté mais également les partages de succession ou les rapports de libéralités dans les donations-partages.

Elle vise donc toutes les personnes procédant à un partage lorsque les quatre conditions suivantes sont réunies : existence d’un acte, existence d’une indivision entre les copartageants, justification de cette indivision et existence d’une véritable opération de partage.

Le gouvernement vient de préciser que*«*le délai dans lequel le partage est effectué est sans incidence sur le tarif appliqué ; prévoir un tarif allégé pour les partages réalisés dans un délai d’un an paraît contestable au regard du principe d’égalité devant l’impôt dès lors que les délais nécessaires aux partages peuvent être largement indépendants de la volonté des parties.»

Il souligne par ailleurs que «les données statistiques sur le nombre de partages recensés démontrent que le nombre de partages enregistrés à la suite de l’augmentation du taux de 1,1 % à 2,5 % n’a pas diminué. La mesure n’a donc pas eu pour effet d’inciter les contribuables à maintenir les situations d’indivision.»

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