Elargissement de l'exonération de droits de mutation par décès des successions de militaires décédés en opération

29/06/2021 Par La rédaction
1 min de lecture

Bercy commente l’article 43 de la loi de finances pour 2021 qui a modifié l’article 796 du CGI pour tenir compte des changements opérés à l’article L. 4138-3-1 du code de la défense par l’ordonnance n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 relative au congé du blessé, auquel il renvoie.

L’article 796 du CGI prévoit diverses exonérations des droits de mutation par décès les successions en faveur des militaires dans diverses circonstances, notamment lorsque « des militaires décédés lors de leur participation à une opération extérieure ou à une opération de sécurité intérieure mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 4138-3-1 du code de la défense ou, dans les trois années suivant la fin de celles-ci, des blessures reçues ou des maladies contractées