Exonération de droits en cas de divorce lorsque l'une des parties bénéficie de l'AJ : confirmation de la doctrine «Guené»

25/04/2019 Par La rédaction
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Le Gouvernement vient de confirmer la réponse ministérielle Guené relativement aux règles applicables en matière d’exonération des droits d’enregistrement en cas de divorce lorsque l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle.

 

Pour mémoire, le gouvernement a précisé en 2010 que « tous les partages consécutifs à un jugement de divorce et les actes prévoyant le versement d’une prestation compensatoire, sont exonérés de droits lorsque l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle.» (RM Guené, JO Sénat du 10 juin 2010, question