Exonération des droits de mutation des immeubles et droits immobiliers dont les titres de propriétés ont été reconstitués

07/04/2015 Par La rédaction
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L’article 15 de la LF2015 a exonèré partiellement de droits de mutation à titre gratuit les immeubles et droits de propriétés lors de la première mutation postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférant, sous réserve que ces titres aient été constatés par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er octobre 2014 et le 31 octobre 2017.

Le législateur a ainsi ajouté à la liste des biens bénéficiant d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit , énoncée par l’article 793 du CGI, les immeubles et droits immobiliers, à concurrence de 30 % de leur valeur, lors de la première mutation postérieure à la reconstitution des titres de propriété afférant.

Il est précisé que