Exonération en faveur des dons en numéraire consentis au profit des victimes d'actes de terrorisme

31/05/2016 Par La rédaction
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L’article 94 de la loi de finances rectificative pour 2015 a créé une exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons en numéraire effectués dans les douze mois suivant un acte de terrorisme commis sur le territoire national ou à l’étranger, au profit des victimes de l’acte ou, si ces dernières sont décédées, au profit de leurs proches.

Cette exonération bénéficie également, sous certaines conditions, aux dons effectués au profit des militaires, sapeurs-pompiers, policiers, gendarmes et agents des douanes blessés dans l’accomplissement de leur mission, ou, s’ils sont décédés, au profit de leurs proches.

Cette exonération codifiée à