Français domicilié à Monaco et CSG : le Conseil d'Etat confirme la jurisprudence «Jahin»

09/03/2018 Par La rédaction
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Français domicilié à Monaco et CSG : le Conseil d’Etat confirme la jurisprudence «Jahin»

Par une décision en date 5 mars 2018 la haute juridiction administrative a décidé que le prélèvement social sur les revenus du patrimoine et la contribution additionnelle à ce prélèvement auxquels ont été assujettis un couple de ressortissants français domicilié à Monaco ne constituaient une restriction à la libre circulation des capitaux entre Etats membres et pays tiers, prohibée par les stipulations du traité instituant la Communauté européenne.

Pour mémoire , dans son arrêt du 26 février 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (Affaire « de Ruyter »C-623/13, suivant les conclusions de l’avocate