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«Ce n’est pas à l’administration fiscale de régler la question des Holdings animatrices»

Impôt sur la fortune

Article de la rédaction du 19 octobre 2014

Lors de l’examen de l’amendement visant à inclure les oeuvres d’art dans la base taxable à l’ISF, le Secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert a évoqué le sort des Holdings animatrices comme l’y invitait indirectement le Président de la Commission des Finances de l’AN.

M. Gilles Carrez, soulignait que les arguments employés par ceux qui plaident pour le maintien de l’exonération d’ISF dont bénéficient les oeuvres d’Art valent aussi pour l’exonération en matière de biens professionnels et d’investissement dans les entreprises. «Ce sont exactement les mêmes»a t’il précisé.

Rappelant qu’il venait de créer avec Christophe Caresche et Olivier Carré, une mission sur le thème de l’investissement long, notamment dans les entreprises familiales « qui traitera notamment toute la question de la définition du bien professionnel, mais aussi celle des biens détenus par le biais de holdings animatrices ou de participations », Gilles Carrez a interpellé le secrétaire d’État, sur les arguments qu’il venait de développer en faveur du maintien de l’exonération en précisant que cela le rendait tout à fait ouvert aux propositions qu’ils feront bientôt, sur les biens professionnels.

En réponse, M. Eckert a précisé« le Gouvernement n’entend pas modifier sa position sur la question de l’outil professionnel dans l’assiette de l’ISF.

Je sais que sur certains sujets comme celui des holdings que vous avez évoquées et qui seraient plus ou moins animatrices, il reste, cela étant dit sans acrimonie, difficile de savoir si elles sont vraiment animatrices – que l’on m’excuse de revenir à des débats peut-être très techniques mais essentiels, notamment en volume financier. Il est donc important que le Gouvernement s’exprime dans l’hémicycle sur ce point, pour dire que, même s’il y aura des aménagements – qui sont nécessaires car notre législation n’est pas suffisamment précise – concernant les holdings animatrices, ce n’est pas à l’administration fiscale de régler, par instruction, des questions aussi lourdes. »

Tip
Rappelons qu’une instruction administrative destinée à apporter des précisions quant à la notion de holding animatrice était en cours de préparation début 2014.

Cette instruction, devait être intégrée à la base BOFIP-Impôt une fois qu’elle aura été finalisée. Ce texte avait pour objet de rappeler les principes généraux applicables aux sociétés dites holdings animatrices pour l’octroi de certains régimes de faveur (Pactes Dutreil, ISF-PME, Réduction Madelin, ISF et biens professionnels…​).

Les débats parlementaires au PLFR2014, ont temporairement sonné le glas de cette instruction. En effet lors de l’examen d’un amendement relatif à la clarification à travers la définition de ce qu’est une holding animatrice le ministre du Budget avait précisé « Que les choses soient claires : il est dans l’intention du Gouvernement d’aboutir, probablement vers la fin de l’année, donc d’ici la loi de finances initiale, à un texte qui apporte les précisions nécessaires. Vos précisions n’apportent rien puisque vous retranscrivez dans la loi ce qui est déjà dans une circulaire : or ce n’est pas cela qui pose problème, mais le fait qu’un certain nombre de situations ne sont pas traitées par la circulaire. Comme il vaut mieux que cela soit fait par une loi, je vous propose donc de traiter cette question en fin d’année. Ce n’est pas du tout un renvoi à la Saint- Glinglin ! »

Reste maintenant à savoir si le gouvernement va respecter son engagement et proposer d’aborder le sujet dans le cadre d’une nouvelle lecture du PLF2015, voire dans le cadre du projet de budget rectificatif de fin d’année…​dans le cas contraire on risque de se diriger vers un renvoi à la «Saint- Glinglin !» auquel s’était refusé avec véhémence le ministre du Budget !

Source : Débat sur le PLF2015 - Assemblée Nationale

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