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Bercy commente le nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Impôt sur la fortune

Article de la rédaction du 7 juin 2018

Bercy met en ligne ses commentaires administratifs relatifs au nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI)

L’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé ISF anciennement codifié de l’article 885 A du CGI à l’article 885 Z du CGI et a créé un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) codifié de l’article 964 du CGI à l’article 983 du CGI.

L’assiette de ce nouvel impôt est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l’année de l’ensemble des biens et droits immobiliers appartenant au redevable et à son foyer fiscal, ainsi que des parts ou actions des sociétés et organismes établis en France ou hors de France, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l’organisme. Y sont assujetties les personnes physiques dont les actifs immobiliers imposables ont une valeur supérieure à 1 300 000 €.

A cet égard, des précisions sont apportées sur :

  • le champ d’application de l’IFI ;

  • les modalités de détermination de l’assiette ;

  • les règles d’évaluation des biens ;

  • le passif déductible ;

  • les actifs exonérés ;

  • le calcul de l’impôt ;

  • les obligations déclaratives ;

  • le contrôle de l’impôt, les pénalités et les règles contentieuses.

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