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Les étudiants dont les parents sont assujettis à l’ISF seront privés d'aides au logement

Impôt sur la fortune

Article de la rédaction du 28 décembre 2015

Dans sa décision du 29 décembre 2015, les sages ont admis la constitutionnalité de l’article 143 de la Loi de Finances pour 2016 qui vise à rendre non éligibles à l’ensemble des aides au logement les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents lorsque ceux-ci sont assujettis à l’ISF.

L’article 143 dans sa version définitive dispose que«I. Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l’impôt annuel de solidarité sur la fortune en application de l’article 885 A du code général des impôts, ne sont pas éligibles aux aides mentionnées à l’article L. 351-1 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er octobre 2016.»

Cette mesure, d’effet budgétaire limitée mais de portée symbolique, issue des amendements des députés Puponni et Rogemont « vise à supprimer un excès possible du dispositif des APL où des personnes et en particulier des étudiants dans des familles très aisées peuvent être attributaires des APL».

Elle a été adoptée avec un avis de sagesse du Gouvernement qui avait indiqué lors de l’examen de l’amendement qu’il souhaitait«effectivement accompagner un mouvement qui consiste à pointer du doigt parfois un certain nombre d’éléments qui pourraient paraître comme un peu des effets d’aubaine, certains pourraient même aller jusqu’à parler d’injustice».

Les députés qui avaient saisi le Conseil Constitutionnel de l’article 143 faisaient valoir que ce dernier meconnaissait«le principe d’égalité, dans la mesure où il instaure une différence de traitement entre les particuliers éligibles aux aides personnelles au logement (APL) selon que leurs parents sont ou non assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), alors qu’un tel critère ne serait pas en lien avec l’objet de la législation relative aux aides au logement et qu’il ne permettrait pas d’apprécier les ressources des parents de façon pertinente.»

En définitive les Sages ont admis la constitutionnalité l’article 143.

Ils ont notamment considéré que le législateur avait« ainsi entendu poursuivre un objectif d’intérêt général d’adaptation des conditions d’octroi d’une aide sociale en faveur du logement aux moyens dont peut directement ou indirectement disposer la personne afin de se loger ».

Soulignons que dans le cadre de leur décision, les Sages ont en revanche censuré :

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