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Les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents assujettis à l'ISF seront inéligibles aux APL

Impôt sur la fortune

Article de la rédaction du 4 novembre 2015

Les députés ont, lors de l’examen des crédits relatif à l’égalité des territoires et logement de la seconde partie du PLF2016, adopté un amendement après l’article 55 de M. Puponni visant à rendre inéligible aux APL, les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents lorsque ces derniers sont assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune.

«Cette mesure, d’effet budgétaire limitée mais de portée symbolique, vise à supprimer un excès possible du dispositif des APL où des personnes et en particulier des étudiants dans des familles très aisées peuvent être attributaires des APL», souligne le député dans l’exposé des motifs de son amendement.

«Le gouvernement souhaite effectivement accompagner un mouvement qui consiste à pointer du doigt parfois un certain nombre d’éléments qui pourraient paraître comme un peu des effets d’aubaine, certains pourraient même aller jusqu’à parler d’injustice», a déclaré le secrétaire d’Etat au Budget

Partant M. Christian Eckert a émis un avis de «sagesse» à cet amendement de M. François Pupponi.

Il a fait de même pour le sous-amendement de M. Rogemont qui vise à appliquer le principe d’inéligibilité des étudiants dont les parents sont assujettis à l’ISF aux trois formes d’aides personnelles au logement : APL, ALS et ALF.

Source : Projet de loi de finances pour 2016

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