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Suppression de l'ISF : les propositions visant à surtaxer des biens luxueux

Article de la rédaction du 17 octobre 2017

Le projet de budget 2018 prévoit de transformer l’ISF, qui touche aujourd’hui 351.000 foyers, en « impôt sur la fortune immobilière » (IFI).

Les biens « ostentatoires » échappent à cet impôt : les biens mobiliers de luxe, qui ne sont pas de l’immobilier mais n’en demeurent pas moins des signes extérieurs de richesses « improductifs » ne seront pas compris dans l’assiette de l’IFI. Les voitures de luxe, les lingots d’or, les chevaux de course ou les yachts, sont autant de biens qui jusque-là étaient soumis à l’ISF et ne le seront pas à l’IFI.

Suite à la polémique née de la sortie de l’ISF de ces biens luxueux, la députée de l’Essonne, commissaire majoritaire du groupe LREM à la Commission des Finances Amélie de Montchalin a confirmé que des amendements seraient déposés sur les yachts, les voitures de luxe et les objets précieux.

  • S’agissant des yachts, les députés envisagent d’augmenter le barème du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et du droit de passeport applicable aux grands navires de plaisance.

La taxe porterait sur les yachts appartenant à ou utilisés par des résidents français, indépendamment du lieu de stationnement du navire, indépendamment du pavillon de ce dernier.

Pour les navires de plaisance et de sport d’une longueur supérieure ou égale à 30 mètres et d’une puissance propulsive supérieure ou égale à 750 kW, le montant annuel de francisation et de navigation est, par dérogation à l’article 223, fixé comme suit :

Longueur (mètres)750 à1000 kW1000 à 1200 kW1200 à 1500 kW1500 et plus kW

30 à 40

30 000 €

30 000 €

30 000 €

30 000 €

40 à 50

30 000 €

30 000 €

30 000 €

75 000 €

50 à 60

30 000 €

75 000 €

100.000 €

60 à 70

30 000 €

75 000 €

150 000 €

70 et plus

75 000 €

150 000 €

200 000 €

  • Pour les voitures de luxe, il est proposé de «créer une taxe additionnelle sur l’immatriculation des voitures de sport, disposant d’une puissance fiscale supérieure à 36 chevaux.» Cette taxe serait limitée à des véhicules très haute puissance répondant à une demande spécifique d’un nombre de consommateurs limité.

Le montant serait fixé à 8 000 euros par immatriculation, une montée en charge progressive étant toutefois aménagée sur les 16 premiers chevaux fiscaux concernés afin d’éviter tout effet de seuil susceptible de créer des distorsions entre contribuables ou entre modèles de véhicules présentant des caractéristiques techniques proches. Seule l’acquisition des voitures particulières est concernée (neuves ou d’occasion).

L’amendement proposé crée ainsi un nouvel article 963 A dans le CGI. Il prévoit un dispositif transitoire afin de ne pas pénaliser les personnes ayant acheté leur véhicule avant le 1er janvier 2018, date d’entrée en vigueur de la nouvelle taxe, mais n’ayant pas pu le faire immatriculer avant cette date.

  • S’agissant des objets précieux, les députés envisagent d’augmenter d’un point le taux de la taxe forfaitaire sur la cession des objets précieux. Ce taux pèse actuellement sur les cessions de métaux précieux, comme l’or, le platine, l’argent, les débris de métaux précieux et les monnaies postérieures à 1 800.

Cette augmentation permet de tirer les conséquences de la création de l’impôt sur la fortune immobilière.

En pratique, à l’article 150 VK-II-1° du CGI, le taux de « 10 % » serait remplacé par le taux de « 11 % ».

Affaire à suivre…​

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