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«Censi-Bouvard» : la réduction d’impôt est subordonnée à l’occupation effective de la résidence par des étudiants

Impôt sur le revenu

Article de la rédaction du 3 octobre 2017

Codifiée sous l’article 199 sexvicies du CGI, la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée dite "LMNP" ou "Censi-Bouvard" exercée à titre non professionnel s’applique aux contribuables personnes physiques domiciliés en France qui réalisent des investissements compris dans l’une des structures suivantes :

  • établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées ou adultes handicapées (CASF, art. L. 312-1, I-7°) ;

  • établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien ;

  • résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément « qualité » ;

  • ensemble de logements géré par un groupement de coopération social ou médico-social et affecté à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées ;

  • résidence avec services pour étudiants ;

  • résidence de tourisme classée. La réduction d’impôt sur le revenu, s’applique aux contribuables qui acquièrent du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017 un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation, qu’ils destinent à la location meublée exercée à titre non professionnel.

*Elle est subordonnée à l’engagement du contribuable de louer le logement meublé pendant une durée minimale de neuf ans à l’exploitant de l’établissemen*t ou de la résidence où il se trouve. En revanche, aucune condition tenant à la qualité de l’exploitant de l’établissement ou de la résidence n’est exigée. L’exploitant peut être aussi bien une personne physique qu’une personne morale.

Pour répondre à la définition de la location meublée, le propriétaire doit s’assurer que le bien comporte tous les éléments mobiliers nécessaires à la vie du locataire.

La Cour Administrative d’Appel de Nantes vient de préciser que la réduction d’impôt dont les contribuables demandent le bénéfice «est subordonnée à l’occupation effective de la résidence par des étudiantset non pas seulement à l’affectation de l’immeuble à l’usage de résidence avec services pour étudiants lors de son acquisition en l’état futur d’achèvement ou de sa construction »

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